Les futurs : partenaires

• être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés et ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

A compter du 1er novembre 2017, le PACS se conclut dans la Mairie où les deux partenaires déclareront avoir leur domicile commun.

Prise de contact physique ou par téléphone (03-87-03-17-87) avec la Mairie qui vous remettra l'ensemble des pièces du dossier. A ce moment-là, vous fixez un RDV pour la signature du PACS en mairie. Le jour du RDV avec le Maire, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Les 2 formulaires (convention et déclaration conjointe) sont à signer par les 2 partenaires obligatoirement lors du rendez-vous en mairie et devant l'officier d'état civil (ne pas signer les formulaires à votre domicile).

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement marquer la référence à la loi instituant le Pacs :

« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du

15 novembre 1999 modifié et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention. Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

• Convention Type de Pacs (cerfa N°15726),
• Déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs (cerfa N° 15725),
• Acte de naissance (copie intégrale avec filiation) de moins de 3 mois pour les 2 partenaires
• Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Un justificatif de domicile au nom de chaque partenaire (facture...).

Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes unions avec mention du divorce (original + 1 photocopie). 

À noter : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs, il faut juste attendre que la mention du divorce soit inscrite sur l'acte de naissance.

Fournir en plus des documents ci-dessus, le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) ou une copie intégrale de l'acte de décès de la personne décédée.

PLUS D'INFOS : Mairie de SARRALTROFF = 03-87-03-17-87

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